Titre:loi murcef : compte en banque, assurance emprunteur, pargne
La description :loi murcef loi sur mesures urgentes de rforme caractre economique et financier du 11 dcembre 2001 numro 2001 - 1168 consolid le 1er juillet 2006 assurance chques publicit et crdit compte de dpot carte...
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2009-07-27
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loi murcef loi sur mesures urgentes de rforme caractre economique et financier du 11 dcembre 2001 numro 2001 - 1168 consolid le 1er juillet 2006 assurance chques publicit et crdit compte de dpot carte de crdit prt perso loi murcef: les nouvelles obligations des banques lois la loi n2001-1168 du 11 dcembre 2001 portant mesures urgentes de rformes caractre conomique et financier, dite loi murcef, a t publie au journal officiel du 12 dcembre 2001. un certain nombre de dispositions ont pour objectif de dfinir un cadre juridique plus transparent et plus quilibr pour les relations entre les banques et leurs clients. la loi contient des dispositions qui sont entres en vigueur ds le 14 dcembre 2001. il sagit de celles relatives aux chques sans provision , aux offres de crdit pralables et la publicit lie aux prts bancaires . compte courant chque sans provisions les pnalits se voient amoindires avec la loi murcef, d'une part les banquiers ont l'obligation d'avertir leur client pour qu'il puisse rapprovisionner son compte avant que le chque soit rfus pour dfaut de provision. les frais bancaires induient pour le rejet d'un chque est cape par decret enfin les pnalit libratoires pour un chque avec dfaut de provisions ne sont plus calcul sur le montant nominal du chque mais uniquement sur la tranche non provisionne de la somme. assurance emprunteur la loi murcef prcise que l'emprunteur a la possibilit de souscrire une assurance dlgue quivalente aux assurances groupe des banques. a ce titre le texte de loi protge la dlguation d' assurance emprunteur . lorsque les banques font des offres de prt bas taux vendre une assurance de prt avec des taux lvs et donc gnrateur d'une marge importante leur permettant de dgager une bonne (voir trs bonne) rentabilit sur la cration d'une ligne de crdit. la nouvelle disposition lagarde vient complter la loi dj en vigueur et vise accentuer le devoir de transparence autour de l' assurance emprunteur propos par les tablissements bancaire leurs clients au moment de la signature d'un prt. enfin pour faire vos armes, retrouvez un guide plutt bien fait sur comment placer son argent , qui vous apportera un clairage certain sur tous les rouages de l'investissement des taux de rentabilit attractifs. article sur la mdiation bancaire le dernier aspect intressant de cet loi vise nommer un mdiateur bancaire pour rgler les ventuels litiges entre consommateurs et institutions bancaires. mdiation bancaire vente produit bancaire loi scellier loi giradin loi dutreil guides guide du crdit ventes immobilires guide assurance emprunteur accueil | assurance | chques | mdiation | publicit et crdit | compte de dpot loi murcef (.com) 2009
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